Décret exécutif n° 94-450
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-450 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
Un arrêté du ministre chargé des collectivités locales définira les conditions que doivent remplir les fonctionnaires pour participer aux cycles de formation et de perfectionnement régis par le présent décret, conformément aux statuts particuliers des corps des fonctionnaires concernés.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 05-471 (ج.ر عدد 81 لسنة 2005)
