Décret exécutif n° 94-450
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-450 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 5
La création des centres visés à l'article 1er ci-dessus est prononcée par décret qui indiquera leur lieu d'implantation.
Ces centres peuvent disposer d'annexes dont la création intervient par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé des finances.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 05-471 (ج.ر عدد 81 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
“Art. 5. — Ces centres peuvent disposer d’annexes dont la création intervient par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités locales, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique”.
