Décret exécutif n° 94-450 · ج.ر عدد 85 لسنة 1994 ملغى
Décret exécutif n° 94-450 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales

CHAPITRE VI — ORGANISATION FINANCIERE

Article 24

Le budget de l'établissement comporte un titre de ressources et un titre de dépenses :

Les ressources comprennent : : la cotisation des collectivités locales et de leurs établissements; les redevances pour prestation de service;

Les subventions. les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d'équipement; toute dépense nécessaire à la réalisation des objectifs de chacun des centres.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-471 (ج.ر عدد 81 لسنة 2005)

آخر صيغة معروفة

“Art. 24. — … Les ressources comprennent :

— les subventions allouées par l’Etat, les collectivités locales et les organismes publics ;

— les recettes liées à l’activité du centre ;

— les dons et legs ;

(Le reste sans changement).

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