Décret exécutif n° 94-450
· ج.ر عدد 85 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-450 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales
CHAPITRE VI — ORGANISATION FINANCIERE
Article 23
Le budget du centre, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'administration qui en délibère. Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-471 (ج.ر عدد 81 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
“Art. 23. — Le budget du centre, préparé par le directeur, est présenté au conseil d’administration qui en délibère. Il est ensuite soumis à l’approbation du ministre de tutelle”.
