Décret exécutif n° 94-450 · ج.ر عدد 85 لسنة 1994 ملغى
Décret exécutif n° 94-450 du 15 Rajab 1415 correspondant au 19 décembre 1994 fixant les règles de création, d'organisation et de fonctionnement des centres nationaux de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels des collectivités locales

CHAPITRE III — DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Article 18

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires, trente (30) jours après la transmission des procès-verbaux à l'autorité de tutelle, sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

Les délibérations du conseil d'administration portant sur le budget et le compte administratif, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles, l'acceptation des dons et legs, ne deviennent exécutoires qu'après approbation expresse donnée conjointement par le ministre chargé des collectivités locales et le ministre chargé des finances.

CHAPITRE IV 1 DÙ DIRECTEUR

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-471 (ج.ر عدد 81 لسنة 2005)

آخر صيغة معروفة

“Art. 18. — … Les délibérations du conseil d’administration portant sur le budget et le compte administratif, les acquisitions, ventes ou locations d’immeubles, l’acceptation des dons et legs, ne deviennent exécutoires qu’après approbation expresse du ministre chargé des collectivités locales”.

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