Article 16
Le ministre du travail et de la protection sociale procède, sur la base des appels du fonds transmis par les wilayas, sur le compte d'affectation spéciale n° 302-068 intitulé fonds de soutien des catégories sociales défavorisées, aux avances nécessaires au financement du dispositif prévu par le présent décret. :
Ces avances sont régularisées selon les modalités, les procédures et la périodicité prévues par la réglementation en vigueur en la matière.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-438 (ج.ر عدد 85 لسنة 1994)
آخر صيغة معروفة
"Art. 16. Le compte d'affectation spéciale n° 302-068 intitulé "Fonds de soutien des catégories sociales défavorisées", est ouvert dans les écritures du trésorier principal et des trésoriers de wilayas.
Le compte est mouvementé au niveau central par le ministre chargé de la protection sociale, et au niveau local par les directeurs de la santé et de la protection sociale.
Le paiement des dépenses prévues au titre du soutien aux catégories sociales sans revenu peut se faire, soit par voie de mandatement par les directeurs de la santé et de la protection sociale, au profit des communes sous forme de subventions grévées d'affectation spéciale, soit par voie de mandatement par l'ordonnateur principal du compte prévu ci-dessus au profit.des postes et télécommunications, le paiement des dépenses s'effectue dans ce cas par le biais du réseau postal".
