Décret exécutif n° 94-319
· ج.ر عدد 67 لسنة 1994
ملغى
Décret exécutif n° 94-319 du 12 Joumada El Oula 1415 correspondant au 17 octobre 1994 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements
TITRE II — ORGANISATION GESTION FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Du directeur général
Article 16
Dans l'exercice des missions de l'agence, le directeur général est assisté de directeurs d'études et de directeurs nommés par décret exécutif. Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 95-249 (ج.ر عدد 47 لسنة 1995)
آخر صيغة معروفة
"Art. 16. - Dans l'exercice des missions de l'agence, le directeur général est assisté de directeurs d'études, de directeurs, de sous-directeurs et de chefs d'études nommés par décret exécutif.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes".
