Décret exécutif n° 94-31 du 3 Chaâbane 1414 correspondant au Etats membres de la communauté en date du 12 15 janvier 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 90-75 du 27 février 1990 déterminant les modalités de déroulement de la carrière des magistrats et leur rémunération

Les opérations de régularisation de la situation administrative des magistrats dans le cadre du présent décret et à compter de la date d'effet du décret exécutif n° 90-75 du 27 février 1990 susvisé, ne comportent pas d'effet pécuniaire rétroactif antérieur au 31 décembre 1993.

Le présent décret prend effet à compter du ler janvier 1994 et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1414 correspondant au 15 janvier 1994.

Rédha MALEK.

DECISIONS INDIVIDUELLES