Décret exécutif n° 94-308
· ج.ر عدد 66 لسنة 1994
Décret exécutif n° 94-308 du 28 Rabie Ethani 1415 correspondant d'intervention au 4 octobre 1994 définissant les règles de la caisse nationale du logement en matière de soutien financier des ménages
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 Rabie Ethani 1415 correspondant au 4 octobre 1994.
Mokdad SIFI. 9 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE
أُلغي بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 32 لسنة 2002)
