Article 7

« Art. 7. — Les aides à l’accession à la propriété ne peuvent être consenties lorsque le coût de réalisation du logement ou de son acquisition est supérieur à quatre (4) fois le montant maximum de l’aide fixé à l’article 5 ci-dessus.

Lorsque le logement est situé dans les wilayas d’Alger, Oran, Constantine, Annaba, Tipaza, Boumerdès et Blida, son coût de réalisation ou de son acquisition ne doit pas dépasser cinq (5) fois le montant maximum de l’aide fixé à l’article 5 ci-dessus».