Article 5
Le soutien financier de la caisse nationale du logement n'est pas exclusif d'autres formes d'aides financières à destination des mêmes bénéficiaires et accordées notamment par : les collectivités locales; les fonds des œuvres sociales; les mutuelles ; les organismes de sécurité sociale.
عُدِّل بموجب Arrêté interministériel (ج.ر عدد 32 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
“Art. 5. — Le niveau de l’aide financière accordée par la caisse nationale du logement est fixé, en fonction du revenu du bénéficiaire augmenté de celui de son conjoint, comme suit :
CATEGORIES REVENUS MONTANTS (DA) DE L'AIDE I R ≤ 2,5 SNMG 500.000 DA II 2,5 SNMG ‹ R ≤ 4 SNMG 450.000 DA III 4 SNMG ‹ R ≤ 5 SNMG 400.000 DA»
