TITRE I — DENOMINATION OBJET SIEGE
Article 4
La pharmacie centrale a pour mission, dans le cadre de la politique nationale de santé publique, l'approvisionnement, le stockage et la distribution des produits pharmaceutiques et instrumentation médico-chirurgicale aux structures sanitaires publiques, la fabrication de préparations pharmaceutiques et toute formation en rapport avec son activité.
A ce titre, la pharmacie centrale est chargée de : élaborer un programme d'approvisionnement, en relation avec les structures sanitaires publiques, initier et réaliser toutes les actions nécessaires pour la concrétisation de ses progammes d'approvisionnement, assurer le contrôle de qualité des produits acquis ou fabriqués par elle, soit par ses propres moyens, soit par le biais d'organismes extérieurs de contrôle dûment, agréés, assurer la distribution des produits pharmaceutiques et instrumentation médico-chirurgicale aux structures sanitaires publiques, assurer, le cas échéant, la commercialisation de produits pharmaceutiques au profit de malades atteints d'une affection particulière. Les conditions de distribution de ces produits pharmaceutiques, font l'objet d'un arrêté du ministre chargé de la santé, assurer la fabrication des préparations officinales magistrales et des spécialités pharmaceutiques, détenir et gérer les stocks stratégiques selon les normes qui seront définies par les autorités concernées, contribuer à la formation, avec les services concernés, au perfectionnement et au recyclage des personnels de santé exerçant une activité en rapport avec son objet, les actions entreprises dans le cadre des missions ainsi fixées, s'exercent dans le respect d'un cahier des charges.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-457 (ج.ر عدد 1 لسنة 2012)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-457 (ج.ر عدد 1 لسنة 2012)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-457 (ج.ر عدد 1 لسنة 2012)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. ter — La pharmacie centrale détient un droit exclusif en matière d'importation et de commercialisation des produits hémodérivés, des stupéfiants et produits radio pharmaceutiques. »