TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › CHAPITRE I — DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 10
Le conseil d'administration délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment sur : les projets d'organisation interne et de règlement intérieur de la pharmacie centrale,
- les états prévisionnels des recettes et des dépenses et les comptes de la pharmacie centrale,
- les comptes comptables et financiers de l'exercice, de la pharmacie centrale, les programmes de travail annuels et pluriannuels ainsi que le bilan d'activité de l'année écoulée, les projets de programme d'investissement, d'aménagement, d'équipement et d'extension de la pharmacie centrale, l'acceptation des dons et legs, l'affectation des bénéfices nets d'impôts, l'estimation financière des prestations de service et des produits réalisés par la pharmacie centrale, les règlements des litiges, les conditions générales de passation des marchés, contrats, accords, conventions, engageant la pharmacie centrale, les questions liées aux statuts et aux conditions de recrutement, de rémunération et de formation des personnels.
Le conseil d'administration peut également délibérer sur toute autre question qui lui est soumise et visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement de la pharmacie centrale et à favoriser la réalisation de ses objectifs.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-457 (ج.ر عدد 1 لسنة 2012)
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« Art. 10. — Le conseil d'administration délibère conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment sur :
— les projets d'organisation interne et de règlement intérieur de la pharmacie centrale ;
— les programmes annuels d'activités de la pharmacie centrale et les budgets y afférents ;
— les projets de programmes d'investissement ;
— les projets d'aménagement, d'équipement et d'extension de la pharmacie centrale ;
— les états prévisionnels des recettes et des dépenses de la pharmacie centrale ;
— les états financiers de la pharmacie centrale et l'affectation des bénéfices ;
— les emprunts ;
— les prises de participation et les accords de partenariat ;
— l'acceptation et le refus des dons et legs ;
— les marchés, contrats, accords et conventions ;
— la convention collective des personnels de la pharmacie centrale ;
— la désignation du commissaire aux comptes ;
— le rapport d'activités annuel élaboré par le directeur général.
Le conseil d'administration peut également délibérer sur toute question visant à améliorer l'organisation et le fonctionnement de la pharmacie centrale et à favoriser la réalisation de ses objectifs ».
