CHAPITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section I — Le conseil d'orientation
Article 11
Les délibérations du conseil d'orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les résultats des délibérations sont constatés sur les procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial tenu au siège de l'institut.
Les convocations et l'ordre du jour, sont envoyés quinze
(15) jours avant la date de la réunion du conseil, ce délai peut être ramené à huit (8) jours, en cas de réunion extraordinaire.
ALGERIENNE_N° 59 15 Rabie Ethani 1415 21 septembre 1994
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 02-116 (ج.ر عدد 23 لسنة 2002)
آخر صيغة معروفة
Le second alinéa de l'article 11 du décret exécutif n° 94-280 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994, susvisé est complété comme suit
