Décret exécutif n° 94-10 du 25 Rajab 1414 correspondant au 8 janvier 1994 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1994, au ministre de la justice

Les crédits d'un montant de trois milliards neuf cent cinquante et un millions sept cent quatre vingt dix mille dinars (3.951.790.000 DA) ), ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 1994, au ministre de la justice, sont répartis conformément au tableau annexé au présent décret.

Le ministre de l'économie et le ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Rajab 1414 correspondant au 8 janvier 1994.

Rédha MALEK TABLEAU ANNEXE Répartition par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement pour 1994, au ministre de la justice NOS DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES SECTION I EN DA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 31.000.000 31-02 Administration centrale - Indemnités et allocations diverses... 18.000.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires.

Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel - Pensions et 32-01 Administration centrale Rentes d'accidents 32-02 Administration centrale Pension de service Total de la 2ème partie. 2.000.000 51.000.000 allocations du travail. 220.000 et capital décés. mémoire 220.000 26 Rajab 1414 9 janvier 1994 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (Suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial.. 33-02 Administration centrale Prestations facultatives. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale.

ALGERIENNE N° 02 29 CREDITS OUVERTS EN DA 28.000.000 mémoire 215.000.000 33-04 Administration centrale Contributions aux œuvres sociales. 22.000.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges Annexes. 34-05 Administration centrale Habillement. 34-90 Administration centrale Parc Automobile.. 34-92 Administration centrale Loyers. 265.000.000 2.325.000 2.000.000 9.000.000 72.000.000 150.000 1.100.000 1.500.000 34-97 Administration centrale Frais judiciaires Frais d'expertise - Indemnités dues par l'Etat....

Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-01 Administration centrale Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement 10.000 88.085.000 1.500.000 1.500.000 36-01 Subvention de fonctionnement à l'Institut National de la Magistrature (INM)... 30.000.000 36-02 Subvention de fonctionnement à l'Ecole Nationale des Greffes (ENG)............ 5.000.000 Total de la 6ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 35.000.000 37-01 Administration centrale - Frais d'organisation de conférences et séminaires... 6.500.000 37-02 Administration centrale Versement forfaitaire. 37-03 Frais de fonctionnement de la Cour Suprême... 64.710.000 11.150.000 37-04 Frais de fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.. 1.000.000 37-05 Cours spéciales - Hébergement. 43.650.000 TABLEAU (Suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 37-06 Cours spéciales - Restauration.. 37-07 Cours spéciales - Transport.

Total de la 7ème partie..

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle CREDITS OUVERTS EN DA 21.600.000 21.600.000 170.210.000 611.015.000 43-01 Administration centrale - Bourses Indemnités de stage Présalaires Frais de formation..

Total de la 3ème partie. 6ème Partie 1.000.000 1.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-01 Administration centrale Soutien direct des revenus des défavorisées.

Total de la 6ème partie.

Total du titre IV.

Total de la sous-section I......

SOUS-SECTION II SERVICES JUDICIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel Rémunérations d'activité 31-11 Services judiciaires Rémunérations principales.. 31-12 Services judiciaires Indemnités et allocations diverses. catégories sociales 18.500.000 18.500.000 19.500.000 630.515.000 785.000.000 244.500.000 31-13 Services judiciaires Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires..... 31-43 Greffe Personnel auxiliaire Salaires et accessoires de Total de la lère partie. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services judiciaires Remboursement de frais.. 34-12 Services judiciaires Matériel et mobilier. 34-13 Services judiciaires Fournitures. 19.500.000 salaires... 43.543.000 1.092.543.000 10.700.000 7.000.000 33.500.000 26 Rajab 1414 9 janvier 1994 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (Suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 34-14 Services judiciaires - Charges Annexes.. 34-15 Services judiciaires Habillement. 34-80 Services judiciaires - Parc automobile.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-11 Services judiciaires - Entretien des immeubles.

Total de la 5ème Partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services judiciaires - Frais de justice criminelle.

Total de la 7ème Partie.

Total du Titre III.

Total de la sous-section II..

Total de la section I.

SECTION II ALGERIENNE N° 02 31 CREDITS OUVERTS EN DA 29.000.000 2.600.000 6.900.000 89.700.000 10.200.000 10.200.000 10.400.000 10.400.000 1.202.843.000 1.202.843.000 1.833.358.000 ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET REEDUCATION SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-21 Administration pénitentiaire Rémunérations principales. 12.600.000 31-22 Administration pénitentiaire Indemnités et allocations diverses. 6.579.000 31-23 Administration pénitentiaire Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires....

Total de la lère partie. 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 700.000 19.879.000 32-22 Administration pénitentiaire --- Pension de service et capital décés. mémoire Total de la 2ème Partie. mémoire 32 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE TABLEAU (Suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 3ème Partie Personnel - Charges sociales ALGERIENNE Nº 02 26 Rajab 1414 9 janvier 1994 CREDITS OUVERTS EN DA 33-21 Admnistration pénitentiaire Prestations à caractère familial. 500.000 33-22 Administration pénitentiaire Prestations facultatives. 33-23 Administration pénitentiaire Sécurité sociale. 400.000 3.836.000 33-24 Administration pénitentiaire - Contribution aux œuvres sociales. 300.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie 5.036.000 Matériel et fonctionnement des services 34-21 Administration pénitentiaire Remboursement de frais 34-22 Administration pénitentiaire Matériel et mobilier. 34-23 Administration pénitentiaire Fournitures. 34-24 Administration pénitentiaire - Charges annexes.. 34-25 Administration pénitentiaire Habillement.. 34-93 Administration pénitentiaire Parc automobile. 34-94 Administration pénitentiaire - Loyers.

Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-21 Administration pénitentiaire Entretien des immeubles Total de la 5ème partie. 6ème Partie Subventions de fonctionnement . 2.000.000 1.100.000 1.200.000 1.500.000 450.000 300.000 1.000.000 7.550.000 . 500.000 500.000 36-03 Subvention de fonctionnement à l'Ecole Nationale d'Administration Pénitentiaire (Ε.Ν.Α.Ρ.).

Total de la 6ème partie.. 7ème Partie Dépenses diverses 37-21 Administration pénitentiaire Frais d'organisation séminaires. 37-22 Administration pénitentiaire Versement forfaitaire. 37-23 Administration pénitentiaire - Dépenses diverses.

Total de la 7ème partie.

Total du titre III... 18.000.000 18.000.000 de conférences et 2.000.000 1.150.000 2.000.000 5.150.000 56.115.000 TABLEAU (Suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-21 Administration pénitentiaire Bourses Indemnités de Frais de formation........

CREDITS OUVERTS EN DA stage - Présalaires 5.000.000 43-22 Administration pénitentiaire Action éducative, culturelle et sportive en faveur des détenus..

Total de la 3ème partie. 6ème Partie 4.000.000 9.000.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-21 Administration pénitentiaire Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie. 2 Total du titre IV.

Total de la sous-section I..

SOUS-SECTION II 600.000 600.000 9.600.000 65.715.000 ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d'activité 31-31 Etablissements pénitentiaires Rémunérations principales . 790.000.000 31-32 Etablissements pénitentiaires Indemnités et allocations diverses. 385.760.000 Total de la lère partie.. 2ème Partie Personnel Pensions et allocations 1.175.760.000 32-31 Etablissements pénitentiaires Rentes d'accidents du travail. 80.000 Total de la 2ème partie. 3ème Partie Personnel Charges sociales 80.000 33-31 Etablissements pénitentiaires Prestations à caractère familial. 15.270.000 33-33 Etablissements pénitentiaires Sécurité sociale....... 235.152.000 33-34 Etablissements pénitentiaires Contribution aux œuvres sociales. 11.400.000 Total de la 3ème partie. 261.822.000 TABLEAU (Suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-31 Etablissements pénitentiaires Remboursement de frais. 34-32 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier. 34-33 Etablissements pénitentiaires Fournitures. 34-34 Etablissements pénitentiaires - Charges annexes.. 34-35 Etablissements pénitentiaires Habillement.. 34-36 Etablissements pénitentiaires Alimentation.

CREDITS OUVERTS EN DA 9.000.000 30.000.000 16.000.000 28.000.000 60.000.000 240.000.000 34-37 Etablissements pénitentiaires ---- Matériel et mobilier de literie de couchage et de cantine... 32.000.000 34-38 Etablissements pénitentiaires Matériel et mobilier pédagogique et outillage. 10.000.000 34-39 Etablissements pénitentiaires Matériel médical et d'hygiène.. 23.000.000 34-91 Etablissements pénitentiaires Parc automobile...

Total de la 4ème partie.. 5ème Partie Travaux d'entretien 35-31 Etablissements pénitentiaires Entretien des immeubles.

Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 16.610.000 464.610.000 57.000.000 57.000.000 37-31 Etablissements pénitentiaires - Frais de justice criminelle.... 3.000.000 37-32 Etablissements pénitentiaires Versemement forfaitaire. 70.545.000 37-33 Frais de fonctionnement du Centre National et des Centres Régionaux d'Observation et d'Orientation des Détenus... 2.000.000 37-34 Frais de fonctionnement des établissements pénitentiaires du milieu ouvert...... 6.000.000 Total de la 7ème partie.

Total du titre III.

TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 6ème Partie 81.545.000 2.040.817.000 Action sociale - Assistance et solidarité 46-31 Etablissements pénitentiaires Soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées.

Total de la 6ème partie..

Total du titre IV.

Total de la sous-section II.

Total de la section II.

Total des crédits ouverts au ministre de la justice 11.900.000 11.900.000 11.900.000 2.052.717.000 2.118.432.000 . 3.951.790.000 26 Rajab 1414 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 9 janvier 1994 ALGERIENNE N°02 35