Article 7
La classification de l'entreprise est opérée sur la base des critères suivants : l'effectif moyen de la dernière année déclaré à la sécurité sociale, le chiffre d'affaires réalisé durant la dernière année tel que figurant dans les documents comptables.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-114 (ج.ر عدد 26 لسنة 2005)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-110 (ج.ر عدد 15 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 7. — La classification de l'entreprise ou du groupe d'entreprises est opérée sur la base des critères suivants :
L'effectif total de l'entreprise ou du groupe d'entreprises décompté et déclaré de la dernière année à la caisse de sécurité sociale dans lequel doit figurer l'effectif de l'encadrement technique composé de cadres universitaires et agents de maîtrise ayant le profil lié aux activités du bâtiment, des travaux publics, de l’hydraulique et des travaux forestiers. Cet encadrement, déclaré une année au moins auprès de la caisse de sécurité sociale, doit représenter entre 10 et 20 % de l'effectif global ; ........................... (sans changement) ............................. ; ........................... (sans changement) ............................. ;
— Le chiffre d'affaires réalisé dans le secteur du bâtiment, des travaux publics, de l’hydraulique et des forêts tel qu'il figure sur les bilans fiscaux et les extraits de rôle des trois (3) derniers exercices comptables ; ...................(Le reste sans changement)...................... ».
