Article 2
La qualification définit la capacité de l'entreprise à exécuter avec ses propres moyens, tant humains que matériels et techniques, les travaux de la nature et de la complexité envisagées.
La classification détermine, à l'aide de l'effectif moyen annuel employé et du chiffre d'affaires annuel réalisé l'importance relative de l'entreprise et sa capacité à exécuter les travaux d'un volume considéré.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-114 (ج.ر عدد 26 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
“ Art. 2. — ................................................
La classification détermine l’importance de l’entreprise ou du groupe d’entreprises et leurs capacités à exécuter les travaux d’un volume considéré, sur la base des critères fixés à l’article 7 ci-dessous”.
