CHAPITRE III — PROCEDURES
Article 24
L'office national de l'information et de la documentaion de l'équipement (ONIDE) est chargé de l'impression, de la publication et de la diffusion périodiques et régulières des annuaires de qualification et de classification professionnelles des entreprises.
Les frais de la prestation mentionnée ci-dessus sont inclus dans la subvention accordée à l'office par l'Etat.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-114 (ج.ر عدد 26 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
“ Art. 24. — Toute entreprise ou groupe d’entreprises qui estiment n’avoir pas obtenu la qualification ou la classification demandées, auxquelles elles ont droit, peuvent introduire un recours écrit auprès du président du comité national de qualification et classification professionnelles en vue :
— de présenter de nouveaux éléments d’information ou de justifications à l’appui de leur demande,
— d’obtenir un complément d’examen.
Toutefois, la demande de recours doit parvenir auprès du président du comité national de qualification et de classification professionnelles dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la décision”.
