Article 1er
Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le certificat de qualification et de classification professionnelles est obligatoire pour toutes les entreprises intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique pour conclure des marchés avec l'Etat, les wilayas, les communes ainsi que les administrations et organismes publics à caractère administratif.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 05-114 (ج.ر عدد 26 لسنة 2005)
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 11-110 (ج.ر عدد 15 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Article 1er. — Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le certificat de qualification et de classification professionnelles est obligatoire pour toutes les entreprises ou tous les groupes d'entreprises intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics, de l'hydraulique et des travaux forestiers, pour conclure des marchés avec l'Etat, les wilayas, les communes, les administrations, les établissements et organismes publics ».
