Article 7
Les inspecteurs exercent leurs missions sous l'égide et le contrôle de l'inspecteur général.
L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés parmi les magistrats de la cour suprême et des cours par décret exécutif sur proposition du ministre de la justice.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. 1 Sous réserve de la réglementation relative aux conditions de nomination aux fonctions supérieures de l'Etat, toute personne jugée compétente pour effectuer des missions d'inspections spécifiques, peut être nommée inspecteur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-204 (ج.ر عدد 35 لسنة 1997)
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"Art. 7. Les inspecteurs exerçent leurs missions sous l'égide et le contrôle de l'inspecteur général et des inspecteurs régionaux.
L'inspecteur général, les inspecteurs régionaux et les inspecteurs sont nommés parmi les magistrats de la Cour suprême et des Cours par décret exécutif pris sur proposition du ministre de la justice.
Le directeur des études est nommé par décret exécutif pris sur proposition du ministre de la justice.
Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.
(... le reste sans changement...)".
