Article 1er
En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est créé, sous l'autorité du ministre de la justice, une inspection générale chargée d'assurer une mission permanente d'inspection et de veiller au contrôle et à l'évaluation de l'ensemble des juridictions, établissements, organismes et services placés sous la tutelle du ministre de la justice.
La cour suprême et l'administration centrale du ministère de la justice sont exclues du champ d'intervention de l'inspection générale.
Toutefois, le champ d'intervention de l'inspection générale s'étend aux greffes et services administratifs de la cour suprême.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 97-204 (ج.ر عدد 35 لسنة 1997)
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"Article 1er. En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, il est crée, sous l'autorité du ministre de la justice, une inspection générale ainsi que trois (3) inspections régionales chargées d'assurer une mission permanente d'inspection et de veiller au contrôle et à l'évaluation de l'ensemble des juridictions, établissements, organismes et services placés sous la tutelle du ministre de la justice.
La Cour suprême et l'administration centrale du ministère de la justice sont exclues du champ d'intervention de l'inspection générale.
Toutefois, le champ d'intervention de l'inspection générale s'étend aux greffes et services administratifs de la Cour suprême".
