Article 1er

L'indemnité de qualification instituée par le décret exécutif n° 93-228 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-106 du 27 avril 1991 susvisé, est attribuée aux praticiens médicaux spécialistes de santé publique selon les taux et ancienneté fixés conformément au tableau ci-après :

ANCIENNETE REQUISE ET TAUX DE L'INDEMNITE DE QUALIFICATION CORPS 0 à 3 ANS 3 Praticiens médicaux spécialistes de santé publique 20%