Décret exécutif n° 93-219 du 11 Rabie Ethani 1414 correspondant au fonctionnement 6 octobre 1993 Pages septembre 1993 portant statut du corps de la 27 septembre 1993 fixant les modalités de du compte d'affectation spéciale n° 302-071 "Fonds pour la protection phytosanitaire"

Décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé "Fonds de la promotion zoosanitaire et de la protection phytosanitaire FPZPP"

Décret exécutif n° 95-172 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 27 septembre 1993, fixant les modalités de fonctionnement du compte "Fonds pour la protection phytosanitaire". complétant le décret exécutif n° 93-219 du d'affectation spéciale n° 302-071 intitulé