Chapitre III — De la déclaration d'utilité publique
Article 10
L'utilité publique est déclarée : par arrêté(s) conjoint(s) du ministre concerné, du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances, lorsque les biens ou les droits réels immobiliers à exproprier sont situés sur le territoire de deux ou plusieurs wilayas, par arrêté du wali lorsque lesdits biens ou droits réels immobiliers sont situés sur le territoire d'une seule wilaya.
L'arrêté portant déclaration d'utilité publique doit indiquer: les objectifs de l'expropriation envisagée; la superficie et la localisation des terrains; la consistance des travaux à engager; une appréciation des dépenses couvrant les opérations d'expropriation.
Il doit en outre, indiquer le délai maximal assigné à la réalisation de l'expropriation, ce délai ne peut excéder quatre (4) ans et peut être renouvelé, pour la même période, une fois en cas d'opération d'envergure et d'intérêt national.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 05-248 (ج.ر عدد 48 لسنة 2005)
آخر صيغة معروفة
“Art. 10. — ..................(sans changement).........................................
Pour les opérations de réalisation des infrastructures d’intérêt général, d’envergure nationale et stratégique, la déclaration d’utilité publique est prononcée par décret exécutif.
Le décret exécutif portant déclaration d’utilité publique doit indiquer :
— les objectifs de l’expropriation envisagée ;
— la superficie et la localisation des biens immobiliers et/ou droits réels immobiliers, objet de l’expropriation ;
— la consistance des travaux à engager ;
— la consignation et la disponibilité des crédits couvrant les opérations d’expropriation envisagées”.
