Chapitre II — Commission régionale d'expertise médicale
Article 7
Sur la base des conclusions de la commission régionale d'expertise médicale (CREM), le responsable des affaires sociales au niveau de la wilaya est chargé d'établir et de fournir l'attestation ouvrant droit au bénéfice de l'allocation prévue à l'article 1 er ci-dessus.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-45 (ج.ر عدد 8 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 7. Sur la base des conclusions de la commission d'expertise médicale de wilaya le directeur de wilaya, de l'action sociale est chargé d'établir et de fournir l'attestation ouvrant droit au bénéfice de l'allocation prévue par l'article 1er ci-dessus".
