Décret exécutif n° 93-132
· ج.ر عدد 40 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 fixant les modalités d'application de l'article 168 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992
Chapitre II — Commission régionale d'expertise médicale
Article 6
Le dossier médical et administratif visé à l'article 5 ci-dessus, doit comporter notamment : un acte de naissance de la personne handicapée, un certificat de résidence, un certificat de non perception de revenus délivré par les services concernés, un questionnaire médical, renseigné par le médecin traitant.
Les dossiers devront être déposés auprès des directions de wilaya chargées des affaires sociales.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-45 (ج.ر عدد 8 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 6. Les dossiers devront être déposés auprès des directions de l'action sociale de wilaya".
