Décret exécutif n° 93-132
· ج.ر عدد 40 لسنة 1993
ملغى
Décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993 fixant les modalités d'application de l'article 168 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992
Chapitre II — Commission régionale d'expertise médicale
Article 5
La commission régionale d'expertise médicale est chargée : d'examiner les dossiers médicaux et administratifs des personnes handicapées qui lui sont soumis par la direction des affaires sociales au niveau de la wilaya; de se prononcer sur les types de pathologies invalidantes à 100% rendant la personne handicapée totalement dépendante.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-45 (ج.ر عدد 8 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
"Art. 5. La commission d'expertise médicale de wilaya est chargée :
(Le reste sans changement)................".
