Chapitre II — Commission régionale d'expertise médicale
Article 4
La commission régionale d'expertise médicale (CREM) est composée: du représentant de wilaya chargé des affaires sociales ou son représentant, président. d'un médecin spécialiste en chirurgie générale, d'un médecin spécialiste en ophtalmologie, d'un médecin spécialiste en ORL, d'un médecin spécialiste en psychiatrie, d'un médecin spécialiste en orthopédie, d'un médecin spécialiste en rééducation fonctionnelle.
Les médecins membres de la commission régionale d'expertise médicale (CREM) sont désignés par le directeur de wilaya chargé de la santé.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 99-45 (ج.ر عدد 8 لسنة 1999)
آخر صيغة معروفة
L'article 4 du décret exécutif n° 93-132 du 14 juin 1993, susvisé, est modifié et complété comme suit