Article 8

Les membres des commissions bénéficient d'indemnités compensatrices des frais engagés.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-329 (ج.ر عدد 69 لسنة 1994)

آخر صيغة معروفة

"Art. 8. Les membres des commissions et des sous-commissions prévues par le présent décret bénéficient d'indemnités compensatrices des frais engagés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur".

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