Article 3

Les commissions créées à l'article 2 ci-dessus sont chargées de statuer, en premier ressort, sur la qualité de membre de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-329 (ج.ر عدد 69 لسنة 1994)

آخر صيغة معروفة

"Art. 3. Il peut être créé dans chaque wilaya, une sous-commission d'enquête chargée de fournir les éléments d'appréciation aux commissions visées aux articles 2 et 4 du présent décret".

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.