Article 2
Il est créé, en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991 susvisée, les commissions suivantes : commission wilaya 1, commission wilaya 2 et base de l'Est, commission wilaya 3, commission wilaya 4 et zone autonome d'Alger, commission wilaya 5 et base de l'Ouest, commission wilaya 6, commission Fédération de France.
Ces commissions correspondent historiquement au découpage administratif arrêté par le Congrès de la Soummam.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 94-329 (ج.ر عدد 69 لسنة 1994)
آخر صيغة معروفة
"Art. 2. Il est créé auprès du ministre des moudjahidine, en application des dispositions de l'article 20 de la loi n° 91-16 du 14 septembre 1991, susvisée, une commission nationale chargée de statuer sur la qualité de membre de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N conformément aux critères définis par les lois et règlements en vigueur".
