TITRE III — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF DE LA CAISSE › Section 1 — Composition du conseil d'administration
Article 4
La CASNOS est administrée par un conseil d'administration de vingt et un (21) membres dont la composition est déterminée ci-après : 6 représentants des professions commerciales désignées par les organisations professionnelles les plus représentatives à l'échelle nationale, 4 représentants des professions agricoles constituées en exploitations et entreprises agricoles privées, désignés par les organisations professionnelles concernées les plus représentatives à l'échelle nationale, 4 représentants des professions libérales à raison d'un membre pour chacune des catégories suivantes : santé barreau, bureaux d'études techniques et d'architecture finances et comptabilité, désignés respectivement par leurs organisations professionnelles les plus représentatives à l'échelle nationale, 4 représentants des professions artisanales désignées par les organisations professionnelles concernées les plus représentatives à l'échelle nationale, 2 représentants des professions industrielles désignées par les organisations professionnelles concernées les plus représentatives à l'échelle nationale, 1 représentant du personnel de la caisse désigné par le comité de participation prévu par la législation et la réglementation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-113 (ج.ر عدد 23 لسنة 2019)
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« Art. 4. — La caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés est administrée par un conseil d’administration de vingt-trois (23) membres dont la composition est déterminée ci-après :
— un (1) représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
— un (1) représentant du ministre chargé des finances relevant de la direction générale du budget ;
— six (6) représentants des professions commerciales, désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives à l’échelle nationale ;
— quatre (4) représentants des professions agricoles constituées en exploitations et entreprises agricoles privées, désignés par les organisations professionnelles concernées les plus représentatives à l’échelle nationale ;
— quatre (4) représentants des professions libérales à raison d’un membre pour chacune des catégories suivantes : santé, barreau, bureaux d’études techniques et d’architecture, finances et comptabilité, désignés, respectivement, par leurs organisations professionnelles les plus représentatives à l’échelle nationale ;
— quatre (4) représentants des professions artisanales désignés par les organisations professionnelles concernées les plus représentatives à l’échelle nationale ;
— deux (2) représentants des professions industrielles désignés par les organisations professionnelles concernées les plus représentatives à l’échelle nationale ;
— un (1) représentant du personnel de la caisse désigné par le comité de participation prévu par la législation et la réglementation en vigueur ».
