Article 2

Il est créé au chapitre "service téléphonique" de l'annexe jointe à l'original du décret exécutif n° 92-365 du 3 octobre 1992 susvisé un paragraphe intitulé comme suit: << C.3.6.6: Le montant de la redevance mensuelle d'abonnement d'un télécopieur raccordé sur une ligne téléphonique est fixé à 700 dinars ».