Décret exécutif n° 93-06
· ج.ر عدد 2 لسنة 1993
Décret exécutif n° 93-06 du 2 janvier 1993 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-066 intitulé «fonds national de la promotion des activités de l'artisanat traditionnel»
Article 5
Les procédures et modalités d'octroi des aides fixées à l'article 3 ci-dessus ainsi que celles relatives à leur comptabilisation seront déterminées, en tant que de besoin, conjointement par les ministres chargés respectivement des finances et de l'Artisanat.
أُلغي بموجب Décret exécutif n° 08-301 (ج.ر عدد 56 لسنة 2008)
