Chapitre II — Définition des tâches
Article 5
Le préposé du centre est chargé, en outre : de tenir et de gérer le registré de commerce local, le registre des oppositions à inscription au registre de commerce, le livre public des ventes et/ou de nantissement du fonds de commerce ; de tenir ou de gérer le fichier des raisons sociales, des marques, dessins, modèles et appellations d'origine.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-38 (ج.ر عدد 9 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 5. — Le préposé du centre est chargé, en outre :
— de tenir et de gérer le registre de commerce local, le registre public des ventes et/ou de nantissement du fonds de commerce ;
— de tenir et de gérer le fichier des dénomination sociales ;
— de tenir et de gérer le registre public des contrats de crédit-bail mobilier et de crédit-bail portant sur les fonds de commerce ».
