Chapitre II — ORGANISATION – GESTION – FONCTIONNEMENT
Article 8
Le conseil d'administration est chargé de :
a) de délibérer sur les questions suivantes :
- le projet d'organisation interne permettant au centre d'assumer pleinement ses attributions, l'acceptation de dons et legs conformément aux lois et règlements en vigueur, les rapports d'activités annuels, l'inventaire annuel et le bilan de gestion clos,
b) de délibérer et de soumettre pour approbation au ministre de la justice : le projet de budget annuel, les projets de programme d'équipement.
c) d'étudier et de proposer au ministre de la justice toute mesure propre à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs.
d) de désigner un commissaire aux comptes, choisi parmi les professionnels inscrits au tableau de l'ordre national de la profession considérée conformément à la législation en vigueur.
e) d'adopter son règlement intérieur.
La grille des salaires est établie conformément à la législation en vigueur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-230 (ج.ر عدد 45 لسنة 2001)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 11-37 (ج.ر عدد 9 لسنة 2011)
آخر صيغة معروفة
« Art. 8. — Le conseil d'administration a pour missions :
a) de délibérer sur les questions suivantes :
— l'organisation interne du centre ;
— le plan d'action annuel ;
— le projet de budget annuel du centre ;
— l'acceptation des dons et legs ;
— les rapports d'activités annuels ;
— la grille des salaires établie conformément à la législation en vigueur ;
— l'inventaire annuel et le bilan de gestion clos ;
— les projets de programmes d'équipement.
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises au ministre chargé du commerce pour information ;
b) d'étudier et de proposer au ministre chargé du commerce toute mesure propre à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs ;
c) de désigner le commissaire aux comptes conformément à la réglementation en vigueur ;
d) d'élaborer et d'adopter son règlement intérieur ».
