Article 5

Le centre a pour objet, notamment de : prendre en charge la tenue du registre de commerce, de veiller au respect, par les assujettis, des obligations en matière d'inscription au registre de commerce, et d'organiser les modalités pratiques afférentes à ces opérations, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. donner acte de la volonté d'exercer, en qualité de commerçant, organiser toutes publications légales obligatoires afin de faire connaître aux tiers les diverses mutations qui interviennent dans la situation juridique des commerçants et des fonds de commerce, les pouvoirs des organes d'administration et de gestion et, s'il y a lieu, les oppositions y afférentes, organiser et veiller au respect des règles et procédures régisant la protection légale des créations de l'esprit liées à la propriété commerciale (marques, dessins, modèles et appellations d'origine), centraliser l'ensemble des informations relatives au registre de commerce, y compris les règles de protection des raisons sociales, marques, dessins, modèles et appellations d'origine, conformément aux lois en vigueur.

A cet effet, le centre est chargé notamment : de délivrer l'extrait du registre de commerce, de tenir et de gérer le registre de commerce, le registre des oppositions à inscription au registre de commerce, le livre public des ventes et/ou de nantissements de fonds de commerce, le fichier des raisons sociales, des marques, dessins, modèles et appellations d'origine, de délivrer tout document et information relatifs au registre de commerce et à la propriété commerciale et impliquant une recherche d'antériorité, de procéder, à l'édition et à la publication du bulletin officiel des annonces légales (BOAL), de gérer et de mettre à jour, la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre de commerce,

- de prendre, en présence d'infractions flagrantes touchant son domaine d'intervention, les mesures conservatoires requises, le juge chargé de la surveillance du registre de commerce territorialement compétent, saisi, de participer à tous travaux visant à parfaire les conditions générales d'exercice du commerce, et à normaliser les relations commerciales entre les opérations économiques, de réaliser et de diffuser toute publication intéressant son domaine d'intervention, de réaliser, en outre, toutes opérations financières, mobilières et immobilières inhérentes à son domaine d'intervention.