Article 25

Le budget du centre comporte un titre ressources et un titre dépenses.

1) Les ressources comportent :

a) le produit des prestations de services liées à l'activité du centre (notamment les frais dûs au titre des inscriptions au registre de commerce fixés par le ministre de la justice) sur proposition du directeur général après avis du conseil d'administration;

b) le produit de la vente des publications;

- c) la subvention d'équilibre, allouée par l'Etat, qui est inscrite chaque année au budget du ministère de la justice et qui est virée au compte du centre ;

d) toutes autres ressources extraordinaires liées à l'activité principale du centre ;

e) les dons et legs de l'Etat, des collectivités locales, des organismes publics ou privés ;

2) Les dépenses comportent :

a) les dépenses de fonctionnement et d'entretien ; -'b) les dépenses d'équipement et de maintenance du patrimoine du centre ;

c) les dépenses représentant les cotisations dues au titre de l'adhésion à des organismes internationaux ;

d) toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des missions et activités du centre.