Chapitre II — ORGANISATION – GESTION – FONCTIONNEMENT
Article 20
Le directeur général du centre est tenu, dans le cadre de ses attributions et après approbation du conseil d'administration: d'établir le rapport annuel d'activité du centre et de l'adresser au ministre de la justice, de faire parvenir au ministre de la justice les propositions du conseil d'administration portant aménagements juridiques à même de rendre l'action du centre plus efficace.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-230 (ج.ر عدد 45 لسنة 2001)
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"Art. 20. Le directeur général du centre est tenu, dans le cadre de ses attributions et après approbation du Conseil d'administration : d'établir le rapport annuel d'activité du centre et de l'adresser au ministre chargé du commerce; de faire parvenir au ministre chargé du commerce les propositions du Conseil d'administration portant aménagements juridiques à même de rendre l'action du centre plus efficace".
