Décret exécutif n° 92-68
· ج.ر عدد 14 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-68 du 18 février 1992 portant statut et organisation du centre national du registre de commerce (C.N.R.C)
Chapitre II — ORGANISATION – GESTION – FONCTIONNEMENT
Article 17
Le directeur général du centre est nommé par décret pris en conseil du Gouvernement, sur proposition du ministre de la justice.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 01-230 (ج.ر عدد 45 لسنة 2001)
آخر صيغة معروفة
"Art. 17. Le directeur général, le directeur général adjoint et les directeurs du centre sont nommés conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition du ministre chargé du commerce. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes ".
