Décret exécutif n° 92-46
· ج.ر عدد 11 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, p. la République, p
Article 6
L'IPSU est attribuée à tout travailleur | salarié, marié, dont le conjoint n'exerce aucune activité rémunérée et dont le revenu brut mensuel tel que défini à l'article 7 ci-dessous est inférieur ou égal à 7000, 00 DA.
Le montant de l'IPSU est fixé à 500,00 DA par mois.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 92-259 (ج.ر عدد 48 لسنة 1992)
آخر صيغة معروفة
L'article 6 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé est complété comme suit
