Décret exécutif n° 92-46
· ج.ر عدد 11 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, p. la République, p
Article 12
L'IPSU est versée, pour le compte de l'Etat, par les employeurs, qui demandent 'le rembourse ment des sommes versées, auprès de la CNAS.
La responsabilité de versement de l'IPSU revient, en dernier ressort, à l'employeur.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-01 (ج.ر عدد 1 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
L'article 12 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé, est modifié comme suit
