Décret exécutif n° 92-46
· ج.ر عدد 11 لسنة 1992
معدَّل
Décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, p. la République, p
Article 11
L'ICAF est gérée par les caisses de sécurité sociale pour le compte de l'Etat, et selon les procédures en vigueur pour les allocations familiales versées en application de la législation de sécurité sociale.
Les institutions et administrations publiques qui continuent à gérer les allocations familiales au profit de leurs personnels, prennent en charge la gestion de l'ICAF en faveur de ces personnels.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-01 (ج.ر عدد 1 لسنة 1993)
آخر صيغة معروفة
L'article 11 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé, est modifié comme suit
