Article 7

Sont en outre soumis au visa du contrôleur financier : tout engagement appuyé de bons de commandes ou de factures proforma, lorsque le montant ne dépasse pas le seuil de passation des marchés publics, toute décision ministérielle portant subvention, délégation de crédits ou prise en charge de rattachement et transfert de crédits, tout engagement relatif aux remboursements de frais, aux charges annexes ainsi qu'aux dépenses sur régies, justifié par des factures définitives.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-374 (ج.ر عدد 67 لسنة 2009)

آخر صيغة معروفة

« Art. 7. — Sont, en outre, soumis au visa du contrôleur financier :

— tout engagement appuyé de bons de commande, de factures pro forma, de devis ou de projets de contrats, lorsque le montant ne dépasse pas le seuil prévu par la réglementation des marchés publics ;

— tout projet d’acte portant allocation de dotation budgétaire, délégation et modification de crédits budgétaires ;

— tout engagement relatif aux remboursements de frais, aux charges annexes ainsi qu’aux dépenses sur régies, justifié par des factures définitives ».

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