Chapitre 1 — Dispositions générales
Article 3
Des modalités de contrôle appropriées, peuvent être définies pour certains secteurs ou certaines catégories de dépenses selon le cas, par arrêté du ministre chargé du budget ou par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre techniquement concerné.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-374 (ج.ر عدد 67 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — Des modalités de contrôle approprié, telle que la procédure des engagements provisionnels, peuvent être définies pour certains secteurs ou certaines catégories de dépenses par arrêté du ministre chargé du budget.
Dans le cadre du contrôle approprié, le contrôleur financier établit, trimestriellement ou semestriellement, selon le cas, un rapport relatant les conditions d’exécution du budget, qu’il adresse simultanément au ministre chargé du budget et à l’ordonnateur concerné».
