Chapitre 6 — La comptabilité des engagements
Article 27
La tenue de la comptabilité des engagements prévue à l'article 23 ci-dessus, a pour objet de déterminer à tout moment le montant des engagements effectués sur les crédits inscrits au budget de fonctionnement ou à l'autorisation de programme et le montant des soldes disponibles.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-374 (ج.ر عدد 67 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
« Art. 27. — La tenue de la comptabilité des engagements de dépenses prévue à l’article 23 ci-dessus a pour objet de déterminer à tout moment :
— le montant des engagements effectués ;
— le montant des soldes disponibles.
Les procédures, les modalités et le contenu de la comptabilité des engagements de dépenses sont définis par arrêté du ministre chargé du budget ».
