Chapitre 5 — Missions liées à l'exercice du contrôle
Article 23
Outre les attributions qui lui sont conférées par les statuts particuliers, le contrôleur financier est chargé : d'assurer la tenue et le suivi des effectifs, par chapitre budgétaire ; de tenir des registres de consignation des visas et des rejets; de tenir une comptabilité des engagements, dans les conditions fixées aux articles ci-dessous.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-374 (ج.ر عدد 67 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
« Art. 23. — Outre les missions qui lui sont conférées dans le cadre du contrôle préalable des dépenses engagées, le contrôleur financier est chargé :
— de tenir des registres de consignation des visas et des rejets ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 5
— de tenir une comptabilité des effectifs budgétaires ;
— de tenir une comptabilité des engagements de dépenses ;
— de conseiller, au plan financier, l’ordonnateur ».
