Article 21

Le contrôleur financier transmet pour information, une copie du dossier d'engagement ayant fait l'objet d'un passer-outre, au ministre chargé du budget.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-374 (ج.ر عدد 67 لسنة 2009)

آخر صيغة معروفة

« Art. 21. — Le contrôleur financier doit transmettre, après visa de prise en compte, une copie du dossier d’engagement ayant fait l’objet d’un passer outre, accompagnée d’un rapport circonstancié, au ministre chargé du budget ».

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