Chapitre 4 — Le passer-outre
Article 18
En cas de rejet définitif d'un engagement de dépenses prévu aux articles 6 et 7 du présent décret, l'ordonnateur peut passer outre, sous sa responsabilité, par décision motivé dont il tient informé le ministre chargé du budget.
Le ministre ou le wali concerné, selon le cas, est systématiquement rendu destinataire du dossier ayant fait l'objet d'un passer-outre.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-374 (ج.ر عدد 67 لسنة 2009)
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« Art. 18. — En cas de rejet définitif d’un engagement de dépenses, prévu aux articles 6 et 7 du présent décret, l’ordonnateur peut passer outre, sous sa responsabilité, par décision motivée dont il tient informé le ministre chargé du budget.
Le ministre, le wali ou le président de l’assemblé populaire communale concerné, selon le cas, est systématiquement rendu destinataire du dossier ayant fait l’objet d’un passer outre ».
