Décret exécutif n° 92-414
· ج.ر عدد 82 لسنة 1992
ملغى
Décret exécutif n° 92-414 du 14 novembre 1992 relatif au contrôle préalable des dépenses engagées
Chapitre 3 — Les délais d'exécution du contrôle préalable des dépenses engagées
Article 17
Les dispositions de l' article 16 ci-dessus ne s'appliquent pas au budget décentralisé de la wilaya qui demeure soumis aux dispositions réglementaires qui le régissent.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 09-374 (ج.ر عدد 67 لسنة 2009)
آخر صيغة معروفة
« Art. 17. — Les dates de clôture des engagements de dépenses effectués par la wilaya et la commune demeurent soumises aux dispositions réglementaires qui les régissent.
Toutefois, en cas de nécessité dûment justifiée, ces dates peuvent être prorogées par décision du ministre chargé du budget ».
